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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/10862

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/10862

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/10862 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR2J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025 Date de saisine : 30 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidatio

    Lire la décision → Vérifier la source 6901ad9d748a422ad953549d
  • cc other n° 25-10.862

    Cass., 11 sept. 2025, n° 25-10.862

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-10.862 Demandeur(s) : la société Samsic I Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : lacaisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis Ordonnance : 6090

    Lire la décision → Vérifier la source 68c27390def1b35fcc39fae5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1