Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-10.900
Cass., 18 juin 2026, n° 25-10.900
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° Q 25-10.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/10900
TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 25/10900
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/10900 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36X6 Minute : 2026/ Société SEMISO Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestia
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10900
TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 25/10900
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [K] [U] ; Madame [X] [U] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10900 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNUX N° MINUTE : 9/
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ca other ca_paris n° 25/10900
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 25/10900
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10900 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR55 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025-Tribuna
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