Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-10.933 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10933

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/10933

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10933 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNXY N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69d94922cdc6046d47ce2281
  • cc other n° 25-10.933

    Cass., 17 avr. 2025, n° 25-10.933

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-10.933 Demandeur(s) : la société Neovia et autre Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Astuti Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 60504

    Lire la décision → Vérifier la source 680091c244194379f421551e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1