Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 25-10.953
Cass., 15 avr. 2026, n° 25-10.953
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10170 F Pourvoi n° X 25-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_aix_provence n° 25/10953
CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 25/10953
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/10953 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFT4 Ordonnance n° 2026/M63 Monsieur [P] [B] représenté par Me Jean-baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON Appelant Monsieur [O] [Z] représenté par Me Anto
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/10953
TJ 75056, 6 janv. 2026, RG 25/10953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Monsieur [S] [Z] Madame [L] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10953 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN4C N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 06 janvier
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