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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10960

    TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 25/10960

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10960 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN4T N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le vend

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d48c993c619cd1f80082b
  • cc rejet n° 25-10.960

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-10.960

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 590 FS-B Pourvoi n° E 25-10.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ae9fcdc6046d476bb027

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1