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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-10.961

    Cass., 17 juin 2026, n° 25-10.961

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° F 25-10.961 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a323529cdc6046d47933298
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10961

    TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 25/10961

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10961 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN4W N° MINUTE : 12 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69e28666cdc6046d479cce7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1