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cc other n° 25-10.969
Cass., 17 avr. 2025, n° 25-10.969
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-10.969 Demandeur(s) : la société AJ Meynet & associés - société d'administrateurs judiciaires Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier
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