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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10977
TJ 67482, 18 mai 2026, RG 25/10977
N° RG 25/10977 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBKZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 25/10977 N° Portalis DB2E-W-B7J-OBKZ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me
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cc rejet n° 25-10.977
Cass., 13 mai 2026, n° 25-10.977
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10269 F Pourvoi n° Y 25-10.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10977
TJ 75056, 30 avr. 2026, RG 25/10977
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10977 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN6Q N° MINUTE : 4/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 avril 2026 DEMANDERESSE ELOGIE
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