Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/10981
TJ 93008, 18 mars 2026, RG 25/10981
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN, [Adresse 1], [Localité 1] Tél,:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10981 N° Portalis DB3S-W-B7J-37JZ Minute : JUGEMENT Du : 18 mars 2026 l’OPH, [Localité 2] Habitat C/ Monsieur, [O], [C] JUGEMENT A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10981
TJ 75056, 11 mars 2026, RG 25/10981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [I] ; PREFET de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sophie KOMBADJIAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10981 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN6Y N° MINUTE : 8/2026
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cc other n° 25-10.981
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-10.981
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-10.981 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'Association française contre les myopathies AFM Téléthon Ordonnance : 60947 ORDONNANCE DE DÉ
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