Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/11002
TJ 59350, 29 juin 2026, RG 25/11002
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11002 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6AO N° de Minute : JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 [W] [D] [G] [Q] [U] épouse [D] C/ [F] [O] [A] [S] épouse [O], décédée REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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cc cassation n° 25-11.002
Cass., 21 mai 2026, n° 25-11.002
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° A 25-11.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11002
TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 25/11002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [K] [X] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11002 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOCG N° MINUTE : 11/2026 JU
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