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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-11.007

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-11.007

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10434 F Pourvoi n° F 25-11.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ae46cdc6046d476b995e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/11007

    TJ 59350, 22 juin 2026, RG 25/11007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11007 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ADM N° de Minute : JUGEMENT DU : 22 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Juin 2026 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec434cdc6046d47eb35e4
  • ca other ca_paris n° 25/11007

    CA Paris, 29 août 2025, RG 25/11007

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 AOUT 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11007 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSJV Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68b2858a1fa9f2b1b18b0ee4

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