Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc rejet n° 25-11.007
Cass., 1 juill. 2026, n° 25-11.007
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10434 F Pourvoi n° F 25-11.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/11007
TJ 59350, 22 juin 2026, RG 25/11007
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11007 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ADM N° de Minute : JUGEMENT DU : 22 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Juin 2026 DANS
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ca other ca_paris n° 25/11007
CA Paris, 29 août 2025, RG 25/11007
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 AOUT 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11007 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSJV Décision d
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