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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11047

    TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/11047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me CORNETTE Copie exécutoire délivrée à : Me MESSIKA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11047 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOMU N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le mardi 24 mars 2026 DEMANDERESSE S.

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2ed6ecdc6046d47d00c25
  • cc other n° 25-11.047

    Cass., 8 janv. 2026, n° 25-11.047

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oradiation Pourvoi n° : Z 25-11.047 Demandeur : Mme [S] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France et autre Requête n° : 766/25 Ordonnance n° : 90008 du 8 j

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6844cdc6046d4798396b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1