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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-11.053
Cass., 28 mai 2026, n° 25-11.053
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° F 25-11.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11053
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/11053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11053 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBON4 N° MINUTE : 9/2026 ORDONNANCE DE REFE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11053
TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/11053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11053 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37WK Minute : Monsieur [I] [C] Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de
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