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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/11082

    TJ 59350, 19 janv. 2026, RG 25/11082

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/11082 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AH7 N° de Minute : L 26/00038 JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 [C] [O] [B] [S] C/ [I] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69850836cdc6046d471a5b95
  • cc other n° 25-11.082

    Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.082

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-11.082 Demandeur(s) : la société Madivial Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60663

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