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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/11082
TJ 59350, 19 janv. 2026, RG 25/11082
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/11082 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AH7 N° de Minute : L 26/00038 JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 [C] [O] [B] [S] C/ [I] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 DAN
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cc other n° 25-11.082
Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.082
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-11.082 Demandeur(s) : la société Madivial Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60663
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