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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/11094

    TJ 75056, 29 mai 2026, RG 25/11094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [M] Madame [J] [W] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11094 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOVY N° MINUTE : 9 OR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19dbe4cdc6046d4768948d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11094

    TJ 93008, 10 mars 2026, RG 25/11094

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/11094 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4AAQ Minute : 26/00124 Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] Représentant : Maître Isabelle SIMON

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1c29ccdc6046d47535624
  • cc other n° 25-11.094

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.094

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-11.094 Demandeur(s) : la société [L] [W], ès qualités Avocat(s) : la SCP [Localité 9]-[Localité 7] et Thiriez Défendeur(s) : M. [H] et autres Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud, la SCP Rochet

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7261e8f43fdd30b5d83

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1