Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11095
TJ 93008, 27 nov. 2025, RG 25/11095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/11095 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FOM MINUTE: 25/2275 Nous, Catherine D’HERIN, juge des lib
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cc other n° 25-11.095
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.095
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-11.095 Demandeur(s) : la société [J] [N], ès qualités Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [W] et autres Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
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