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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/11104

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 25/11104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Q] [S] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11104 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBO2Q N° MINUTE : 1/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a120cdc6046d478860da
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11104

    TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 25/11104

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11104 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ADA Minute : JUGEMENT Du : 26 Février 2026 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Monsieur [S] [T] Madame [R] [D] épouse [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 69a09e19cdc6046d47d7b552
  • cc decheance n° 25-11.104

    Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.104

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-11.104 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Locam et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f84e4abb8795b568ed7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1