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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-11.108

    Cass., 24 juin 2026, n° 25-11.108

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10515 F Pourvoi n° R 25-11.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6b69cdc6046d47741d2b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11108

    TJ 93008, 21 mai 2026, RG 25/11108

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11108 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ADO Minute : 26/406 Société AXA FRANCE Représentant : Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 403 C/ M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343443cdc6046d47cf066c
  • ca other ca_paris n° 25/11108

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/11108

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/11108 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSTD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025 Date de saisine : 03 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer

    Lire la décision → Vérifier la source 6942beb01655f7b766b1d0b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1