Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-11.112 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11112

    TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 25/11112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition délivrée le: à Me [Localité 2] DES TUVES ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/11112 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYWY N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2025 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2026 DEMANDERESSE CAISSE REGI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e731f84f14adac9b10fe4
  • cc other n° 25-11.112

    Cass., 9 avr. 2026, n° 25-11.112

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 25-11.112 Demandeur : M. [A] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 806/25 Ordonnance n° : 90419 du 9 avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69d74285cdc6046d479c5613

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1