Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/11142
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 25/11142
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/11142 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4AO4 Minute : JUGEMENT Du : 23 Janvier 2026 Monsieur [O] [N] Représenté par son mandataire : SAS LAMY Madame [L] [N] Re
-
cc decheance n° 25-11.142
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.142
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 25-11.142 Demandeur(s) : la société Sébastopol & Aguesseau Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : la société Habitat parisien Ordonnance : 50625 ORDONNANCE DE DÉCHÉA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles