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cc other n° 25-11.171
Cass., 11 sept. 2025, n° 25-11.171
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-11.171 Demandeur(s) : la société Colors & effects France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M. [C] Ordonnance : 60922 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Eloi
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