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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11195

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/11195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11195 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPU6 N° MINUTE : 13 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 19 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69bda96ccdc6046d475ec924
  • cc rejet n° 25-11.195

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.195

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 25-11.195 Demandeur : la mutuelle Centre de Santé Polyvalent de [Localité 1] Mutualité Française Champagne Ardenne Défendeur : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne Requête n° : 324/25 Connexité avec la r

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d70c1e8f43fdd30b5d63

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1