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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11219

    TJ 75056, 13 mars 2026, RG 25/11219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lara ANDRAOS GUERIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11219 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPYR N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 13 m

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9e8efcdc6046d47074844
  • cc other n° 25-11.219

    Cass., 17 avr. 2025, n° 25-11.219

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-11.219 Demandeur(s) : Mme [N] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [S] et autre Ordonnance : 60496 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 680091cf44194379f421552e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1