Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-11.238 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-11.238

    Cass., 20 mai 2026, n° 25-11.238

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° H 25-11.238 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4b2bcdc6046d4745f2a7
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 25/11238

    TJ 59350, 26 mars 2026, RG 25/11238

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11238 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AUV Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [G] [Q] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 26 Mars 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9459bcdc6046d47cddd5d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1