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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11247

    TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 25/11247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11247 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP5T N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 22 juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 6a610b5884f14adac9f0395d
  • cc other n° 25-11.247

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.247

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-11.247 Demandeur(s) : la Banque européenne du Crédit mutuel Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la Société d'investissement du groupe Lenormant Avocat(s) : la SCP Françoise

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7611e8f43fdd30b5dcd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1