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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 25-11.265
Cass., 20 mai 2026, n° 25-11.265
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10389 F Pourvoi n° M 25-11.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11265
TJ 59350, 10 mars 2026, RG 25/11265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 25/11265 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AKO JUGEMENT DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [W] [X] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11265
TJ 75056, 26 janv. 2026, RG 25/11265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/01/2026 à : Monsieur [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 26/01/2026 à : Maître Jullian HAYOTTE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/11265 N° Portalis 352J-W-B7J-DBQCY N° MINUTE : 4/2026 ORDONNAN
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