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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11324

    TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 25/11324

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Z] [R] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11324 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQSX N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6fcd84f14adac9b0fa6d
  • cc rejet n° 25-11.324

    Cass., 16 avr. 2026, n° 25-11.324

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10304 F Pourvoi n° A 25-11.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07c21cdc6046d476a449f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1