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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 25-11.366
Cass., 28 mai 2026, n° 25-11.366
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° W 25-11.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/11366
TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 25/11366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/11366 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4IJ N° MINUTE : Assignation du : 25 septembre 2025 Contradictoire Rectification d’erreur matérielle ORDONNANCE DE RECTIFICATION D
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