Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-11.454

    Cass., 24 juin 2026, n° 25-11.454

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10289 F Pourvoi n° S 25-11.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6bf5cdc6046d47743403
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 25/11454

    TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 25/11454

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me AMAR (P0428) Me PIEDELIEVRE (P0238) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 25/11454 N° Portalis 352J-W-B7J-DAUHO N° MINUTE : 4 Assignation du : 29 septembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ET

    Lire la décision → Vérifier la source 69841fe0cdc6046d47f6740e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles