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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-11.463

    Cass., 10 juin 2026, n° 25-11.463

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° B 25-11.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11463

    TJ 93008, 8 déc. 2025, RG 25/11463

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/11463 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HKE MINUTE: 25/2345 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 69485ae075782d5f062d25cc

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