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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11464

    TJ 93008, 8 déc. 2025, RG 25/11464

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/11464 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HKJ MINUTE: 25/2346 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 6946f4db75782d5f060909b5
  • cc other n° 25-11.464

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.464

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-11.464 Demandeur(s) : la société Hiscox et autres Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SC

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7351e8f43fdd30b5d95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1