Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/11469
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/11469
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11469 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BG5 N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. D'HLM 3F NOTRE LOGIS C/ [W] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D'
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11469
TJ 75056, 28 avr. 2026, RG 25/11469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11469 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRN5 N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le 28 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [R] [X
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cc other n° 25-11.469
Cass., 19 juin 2025, n° 25-11.469
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-11.469 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60741 ORDONNANCE DE D
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