Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11482

    TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 25/11482

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/11482 N° Portalis 352J-W-B7J-DAR7T N° MINUTE : Assignation du : 11 Septembre 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE

    Lire la décision → Vérifier la source 694595d975782d5f06c7f91e
  • cc cassation n° 25-11.482

    Cass., 4 déc. 2025, n° 25-11.482

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1278 F-D Pourvoi n° X 25-11.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6931358c83684346b6374b0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles