Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 25-11.492
Cass., 24 juin 2026, n° 25-11.492
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10299 F Pourvoi n° G 25-11.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/11492
TJ 75056, 15 mai 2026, RG 25/11492
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédérique ROUSSEL STHAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-bruno GENON CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11492 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRXN N° MINUTE : 8/2026 JUGEMEN
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ca other ca_paris n° 25/11492
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/11492
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL2026 (n° 138 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11492 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTTC Décision d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/11492
TJ 93008, 12 janv. 2026, RG 25/11492
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/11492 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CB3 Minute : S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/
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