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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/11539

    CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/11539

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11539 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTZD D

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  • cc other n° 25-11.539

    Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.539

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-11.539 Demandeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60603 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 6841312be38bf6a0491e1967

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