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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11572

    TJ 75056, 10 mars 2026, RG 25/11572

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M., [P] Copie exécutoire délivrée à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11572 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSR7 N° MINUTE : 10/2026 JUGEMENT rendu le mardi 10 mars 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b35009cdc6046d4779534f
  • cc other n° 25-11.572

    Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.572

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-11.572 Demandeur(s) : la société PCBO Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M. [K] Avocat(s) : Me Descorps-Declère Ordonnance : 61029 OR

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74be90ebbd151ceb99876

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1