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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/11587
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/11587
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11587 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BP2 N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. D'HLM 3F NOTRE LOGIS C/ [G] [I] [H] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR
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cc cassation n° 25-11.587
Cass., 16 avr. 2026, n° 25-11.587
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 258 FS-B Pourvoi n° M 25-11.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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ca other ca_paris n° 25/11587
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/11587
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 129, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11587 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT47 Décision déféré
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