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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11603

    TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 25/11603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 08/04/2026 à : - Me D. DUBOIS - Me V. BOUILLIEZ - M. [A] [S] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2026 à : - Me D. DUBOIS La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/11603 - N° Portalis 352J-

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c42ecdc6046d470e0a69
  • cc other n° 25-11.603

    Cass., 15 janv. 2026, n° 25-11.603

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 25-11.603 Demandeur : Mme [C] Défendeur : la caisse nationale des Barreaux français Requête n° : 795/25 Ordonnance n° : 90115 du 15 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse natio

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b649cdc6046d475da187

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1