Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11619
TJ 93008, 12 déc. 2025, RG 25/11619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/11619 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4H7V MINUTE:25/2375 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
-
cc other n° 25-11.619
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.619
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-11.619 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60819
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles