Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-11.620 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11620

    TJ 93008, 10 mars 2026, RG 25/11620

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/11620 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CLV Minute : 26/00127 Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1c157cdc6046d4753390f
  • ca other ca_paris n° 25/11620

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 25/11620

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11620 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT7Q Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6943c34d75782d5f068b4f22
  • cc other n° 25-11.620

    Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.620

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-11.620 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60820

    Lire la décision → Vérifier la source 68788c206b72134ae5ab8efc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1