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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11622
TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/11622
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11622 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BUV N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ARTOIS-HABITAT C/ [W] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 20
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ca other ca_paris n° 25/11622
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 25/11622
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11622 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT7U Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Janvier 2016 - Tribunal de
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cc other n° 25-11.622
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.622
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-11.622 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60822
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