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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc rejet n° 25-11.667
Cass., 30 juin 2026, n° 25-11.667
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10554 F Pourvoi n° Y 25-11.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11667
TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/11667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/02/26 à : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 11/02/26 à : Maître Marion THERY Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/11667 N° Portalis 352J-W-B7J-DBTPX N° MINUTE : 7/2026 O
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ca other ca_aix_provence n° 25/11667
CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 25/11667
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/11667 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHEX Chambre 1-1 Ordonnance n° 2026/M037 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [Y] [B] Représentant : Me Thomas GRAMAGLIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juri
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