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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11671

    TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 25/11671

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 08/04/2026 à : - Me A. RAPAPORT - M. [D] [S] - Mme [B] [S] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2026 à : - Me A. RAPAPORT La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/11671 - N° Portalis 352J

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c461cdc6046d470e0df0
  • cc other n° 25-11.671

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.671

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-11.671 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : le Crédit agricole immobilier promotion Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7661e8f43fdd30b5dd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1