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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11672

    TJ 75056, 25 mars 2026, RG 25/11672

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [I] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11672 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTS6 N° MINUTE : 10/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd6cb3cdc6046d47c78d0e
  • cc other n° 25-11.672

    Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.672

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-11.672 Demandeur(s) : la société Atlantic nature Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : M. [X] Ordonnance : 61036 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard,

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74bdf0ebbd151ceb99868

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1