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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11702

    TJ 93008, 19 janv. 2026, RG 25/11702

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11702 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CUV Minute : 26/00021 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDE

    Lire la décision → Vérifier la source 699ca470cdc6046d477f03e0
  • cc other n° 25-11.702

    Cass., 15 mai 2025, n° 25-11.702

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-11.702 Demandeur(s) : la société Groupe BBSP et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnan

    Lire la décision → Vérifier la source 682581b360bc8fffffa907ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1