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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 25-11.721
Cass., 17 juin 2026, n° 25-11.721
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° H 25-11.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11721
TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 25/11721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 23/02/26 à : Monsieur [P] [D] Copie exécutoire délivrée le : 23/02/26 à : Maître Marie-alix CHANUT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/11721 N° Portalis 352J-W-B7J-DBUA6 N° MINUTE : 4/2026 ORDONNANC
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ca other ca_paris n° 25/11721
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/11721
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/11721 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUG5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2025 Date de saisine : 11 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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