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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/11738
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 25/11738
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2026 N° 2026/ 299 N° RG 25/11738 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHJS [F] [K] C/ [Q] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Séverine TARTANSON - Me Sebastien SALL
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cc cassation n° 25-11.738
Cass., 25 mars 2026, n° 25-11.738
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° A 25-11.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11738
TJ 93008, 8 janv. 2026, RG 25/11738
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/11738 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CZD Minute : 25/01373 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP
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