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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-11.742

    Cass., 24 juin 2026, n° 25-11.742

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10415 F Pourvoi n° E 25-11.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6c58cdc6046d477444a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11742

    TJ 59350, 25 mars 2026, RG 25/11742

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11742 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2B6T JUGEMENT DU : 25 Mars 2026 S.A.S. [N] C/ [P] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.S. [N], dont le siège social est sis [

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd5f0cdc6046d475d4da2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1