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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/11790

    TJ 93008, 14 janv. 2026, RG 25/11790

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 Janvier 2026 MINUTE : 26/00028 N° RG 25/11790 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4G6I Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA A

    Lire la décision → Vérifier la source 696e80a1cdc6046d47e9954d
  • cc rejet n° 25-11.790

    Cass., 8 janv. 2026, n° 25-11.790

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 25-11.790 Demandeur : l'établissement [1] [Localité 2] et autre Défendeur : Mme [P] [H] Requête n° : 735/25 Ordonnance n° : 90004 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Z] [

    Lire la décision → Vérifier la source 695f684ccdc6046d47983cac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1