Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-11.850
Cass., 17 juin 2026, n° 25-11.850
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10278 F Pourvoi n° X 25-11.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/11850
TJ 75056, 30 mars 2026, RG 25/11850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/11850 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAU7D N° MINUTE : Assignation du : 29 septembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ren
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11850
TJ 93008, 16 déc. 2025, RG 25/11850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/11850 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JGB MINUTE: 25/2416 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
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